Recherche de personne: dans quels cas un détective privé peut-il communiquer l’adresse d’une personne?

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La recherche de personnes représente une partie importante des missions confiées aux détectives privés. S’il est possible d’enquêter afin de retrouver la trace d’une personne et l’adresse de son domicile, il existe des règles à respecter au moment de communiquer les résultats de l’enquête au demandeur. Lorsque l’enquête répond à un droit légitime et strictement prévu par la loi, il sera possible pour le demandeur d’obtenir l’adresse recherchée sans le consentement de la personne retrouvée. Dans les autres cas, le détective privé pourra enquêter mais devra recueillir le consentement de l’intéressé avant une éventuelle mise en relation.

✅ Les cas dans lesquels un détective privé peut communiquer l'adresse d'une personne recherchée sans son consentement

Il existe un certain nombre de cas dans lesquels un détective privé peut parfaitement retrouver les coordonnées d’une personne et les transmettre au demandeur sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement de l’intéressé. Pour cela, un motif légitime et clairement défini par un cadre juridique doit être à l’origine des investigations. Une fois les coordonnées transmises au demandeur, celui-ci doit en faire un usage correspondant strictement à la finalité légitime de sa demande.

Parmi les cas dans lesquels il est possible de rechercher et communiquer l’adresse d’une personne, nous en présentons ci-dessous les plus courants. Il peut toutefois en exister d’autres, la règle générale étant que la recherche d’adresse doit être justifiée par un droit légitime.

🏛 Recherche d'adresse en vue d'une assignation en justice

Lorsque l’on subit un préjudice et que l’on souhaite lancer une procédure civile, il est nécessaire d’assigner son adversaire en justice. L’assignation est un acte d’huissier par lequel le demandeur cite le défendeur à comparaître devant le tribunal. Elle doit être faite au domicile de la partie adverse. C’est à ce moment-là que l’on peut se retrouver dans une impasse, si l’adresse de la personne est inconnue, ou si l’adresse connue n’est plus valide.

Dans ce cas, il est possible de faire appel à un détective privé qui pourra rechercher l’adresse du domicile de l’adversaire et la communiquer au demandeur sans recueillir son consentement. Cela permettra alors à un huissier de justice de se présenter à l’adresse retrouvée en vue d’assigner la personne en justice.

⚖ Recherche d'adresse afin d'exécuter un jugement

Une fois un jugement rendu dans le cadre d’une procédure civile, il doit être notifié aux parties qu’il concerne afin qu’il puisse être exécuté. La notification se fait par la voie de la signification par un huissier de justice. Lorsque la partie adverse demeure introuvable, un détective privé pourra intervenir afin de la localiser et de permettre à un huissier de justice de lui faire signifier le jugement.

💸 Recherche d'un débiteur

La possibilité de rechercher l’adresse d’un débiteur est justifiée par le besoin d’assignation en justice ou de notification d’un jugement en vue de son exécution (voir les paragraphes précédents). Lorsqu’un demandeur a une créance à recouvrer et que le débiteur demeure introuvable, il pourra ainsi faire appel à un détective privé pour rechercher son adresse afin de permettre le passage d’un huissier de justice.

🧒 Recherche d'un descendant direct (enfant, petit-enfant)

Lorsque la garde des enfants est partagée par ses parents, il peut malheureusement arriver qu’un parent fasse obstacle au droit de garde de l’autre. Pire, un parent peut se retrouver privé d’informations sur le lieu de résidence de son enfant. Dans ce cas, il est tout à fait légitime de faire appel à un enquêteur privé qui tentera de localiser son enfant et pourra apporter le renseignement au parent cherchant à faire valoir ses droits parentaux.

Cela est aussi valable pour les grands-parents qui sont privés de contact avec leurs petits-enfants dans le cadre d’un contexte familial conflictuel. Le Code Civil prévoit en effet que les enfants ont le droit d’entretenir des relations avec leurs ascendants, et inversement.

Il existe toutefois une exception à la légitimité des parents ou grands-parents à rechercher et localiser les enfants mineurs, quand une mesure d’éloignement ou une décision visant à protéger l’intérêt de l’enfant a été prononcée par un juge. Dans ce cas, le détective privé ne pourra pas communiquer d’informations sur l’adresse des enfants, afin de les protéger.

👨 Recherche d'un parent biologique

Lorsqu’un enfant souhaite établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père, il peut engager une action en recherche de paternité. L’action en recherche de paternité peut être engagée par la mère de l’enfant mineur, ou par l’enfant lui-même jusqu’à l’âge de 28 ans (soit 10 ans après sa majorité). Elle doit être introduite devant le tribunal du lieu de résidence du père présumé (en savoir plus sur l’action en recherche de paternité).

Pour engager une action en recherche de paternité, l’enfant ou sa mère doit en premier lieu localiser le père biologique présumé. Pour cela, il peut faire appel à un détective privé qui mènera des investigations en vue de retrouver l’adresse du père et pourra la transmettre à l’enfant.

👥 Recherche d'héritiers

Un détective privé peut rechercher des héritiers lorsqu’il est nécessaire de les localiser dans le cadre d’une succession, mais aussi dans d’autres cas.

Par exemple dans le cadre d’une transaction immobilière, lorsqu’un compromis de vente a été signé et que le vendeur décède avant la signature de l’acte notarié, les héritiers continuent la personne du défunt et sont en principe tenus de poursuivre la transaction jusqu’à sa finalisation. Dans le cas où ils sont introuvables, un détective privé peut être mandaté par l’acquéreur afin de localiser les héritiers pour finaliser l’acquisition immobilière.

🚦 Les autres cas: la recherche est possible mais la personne retrouvée devra donner son consentement à la communication de ses coordonnées

Dans les autres cas qui n’ont pas été cités ci-dessus, sauf autre exception basée sur un droit légitime, un détective privé pourra rechercher l’adresse d’une personne mais ne pourra en revanche pas communiquer le résultat de son enquête sans le consentement de l’intéressé. Son rôle consistera alors à mettre en relation le demandeur et la personne retrouvée si celle-ci en exprime l’accord.

Autrement dit, la personne qui mandate un détective privé devra être informée que ce dernier devra d’abord obtenir l’accord de la personne retrouvée avant de pouvoir communiquer son adresse. Il s’agit de protéger la vie privée des personnes et leurs données à caractère personnel, dont fait partie l’adresse du domicile.

Parmi les cas les plus fréquemment demandés, on peut notamment citer:

  • la recherche d’un ami d’enfance perdu de vue, ou d’un premier amour
  • la recherche de proches, dans le cadre d’une recherche généalogique familiale par exemple
  • la recherche d’un ex-époux, sauf si la finalité est l’exécution d’une décision de justice (divorce, pension alimentaire) ou d’un droit relatif aux enfants

Dans ces cas, et plus généralement en l’absence d’un intérêt légitime du demandeur, le détective privé ne pourra transmettre les coordonnées de la personne retrouvée que si celle-ci en exprime explicitement son consentement. En cas de refus, l’enquêteur pourra en dernier recours lui transmettre un message de la part du demandeur.

Combien coûte une enquête de recherche de personne ou d'adresse par un détective privé?

Les honoraires de recherche d’adresse doivent être définis à l’avance et en toute transparence. Les frais de déplacement éventuels peuvent être refacturés si cela est prévu dans les conditions initiales.

La difficulté et le temps nécessaire dans ce type d’enquête sont variables en fonction des cas. C’est pourquoi avec Solvest, le coût d’une enquête de recherche d’adresse est proposé après une étude préliminaire des besoins du client, et en fonction de la quantité et de la qualité des informations dont il dispose. Cela permet de garantir un devis adapté aux spécificités de chaque demande. En général, le tarif est en partie lié au résultat, afin que le demandeur n’ait à régler la majeure partie des honoraires qu’en cas de résultat positif. Il faut noter que par résultat positif s’entend l’obtention de l’adresse et la prise de contact avec la personne retrouvée. Ainsi, le résultat ne saurait dépendre de l’acceptation ou non par la personne retrouvée de transmettre ses coordonnées.