Réglementation et déontologie

La profession de détective privé, que les textes désignent par le terme “agent de recherches privées“, est soumise au Code de la Sécurité Intérieure (CSI) créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012. L’activité des agents de recherches privées est définie comme suit:

Code de la Sécurité Intérieure / Livre VI – Activités privées de sécurité / Titre II – Activités des agences de recherches privées / Article L621-1:

Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Cette définition reflète le rôle premier du détective privé, à savoir fournir des renseignements en vue de la défense des intérêts du mandant.

Consultez le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure

Le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) définit les règles de l’accès à la profession de détective privé.

Les conditions d’exercice sont vérifiées et contrôlées par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de l’Intérieur.

A ce titre, les agences de recherches privées doivent obtenir une autorisation d’exercer. Les agences Solvest de Lille Métropole et Dunkerque sont respectivement titulaires des autorisations AUT-059-2118-09-27-20190715211 et AUT-059-2118-10-04-20190715938.

Les dirigeants des agences doivent eux obtenir un agrément, valable cinq ans et également délivré par le CNAPS. Ils doivent justifier d’une qualification professionnelle adéquate et sont soumis à un contrôle de moralité.

Les détectives privés, ou agents de recherches privées, sont soumis au “Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité”. Ce code de déontologie est en vigueur depuis 2012 et s’applique à toutes les professions réglementées par le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure. Il définit les devoirs des entreprises, de leurs dirigeants et des salariés. Un chapitre spécifique est dédié à l’activité de l’enquête privée.

Solvest attache une importance particulière au respect du Code de Déontologie et à sa diffusion auprès des clients avant tout démarrage d’enquête.

Consultez le Code de Déontologie des activités privées de sécurité

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), en vigueur depuis 2018, est un règlement européen qui s’applique à toutes les entreprises qui réalisent des traitements de données à caractère personnel.

Les entreprises ont l’obligation de se mettre en conformité sur le traitement des données personnelles et d’assurer la sécurité de celles-ci. Elles doivent notamment garantir le droit à l’information aux personnes dont les données personnelles sont traitées (collectées, conservées, utilisées…).

L’article 6 du RGPD prévoit six conditions au caractère licite du traitement des données à caractère personnel:

Règlement Général de Protection des Données (RGPD) / Chapitre II – Principe / Article 6 – Licéité du traitement :

1.   Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie:
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;
(…)

La première condition est le consentement de la personne concernée.
En tant qu’agence de recherches privées, Solvest informe ses clients des données collectées et de leur utilisation, recueille systématiquement leur consentement explicite, et tient un registre des traitements et des sous-traitants conformément aux obligations du RGPD.

(…)
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Les cinq conditions suivantes sont en fait des exceptions au principe du consentement. Parmi ces exceptions, le principe de légitimité cité ci-dessus nous permet de traiter les données personnelles des personnes qui font l’objet de l’enquête. Des règles strictes seront néanmoins respectées quant à l’utilisation et à la durée de conservation des données.

Plus d’informations sur le RGPD