Une procédure judiciaire engendre nécessairement des coûts pour les parties. Dans certains cas, la partie gagnante peut en demander le remboursement à la partie adverse, notamment lorsqu’il s’agit d’une procédure civile. Cela peut, entre autres, concerner les frais d’enquête qui ont été nécessaires pour démontrer la vérité.
Procédure civile: l'article 700 du Code de Procédure Civile
Il y a deux catégories de dépenses liées à une procédure judiciaire, et leur traitement est différent.
Premièrement, les “dépens” (ou frais de procès) sont énumérés par l’article 695 du Code de Procédure Civile et comprennent notamment certains frais d’huissier (signification), des coûts d’expertise, de traduction ou encore des taxes et redevances. Le paiement de ces frais est généralement imputé d’office à la partie perdante.
Les autres frais incluent les honoraires d’avocat, les expertises non-judiciaires, les constats d’huissier ou encore les frais d’enquête privée. On parle de “frais irrépétibles”. L’article 700 du Code de Procédure Civile permet au juge de condamner la partie perdante au remboursement de ces frais:
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
(…)
C’est à la partie gagnante de demander, par le biais de son avocat, l’application de cet article pour obtenir le remboursement des frais supportés.
Procédure pénale: l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale
Le principe est similaire en procédure pénale. Devant le Tribunal Correctionnel (délits), l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale permet ainsi à la partie civile de demander le remboursement des frais à la partie adverse:
Le tribunal condamne l’auteur de l’infraction ou la personne condamnée civilement en application de l’article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu’il détermine, au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci.
(…)
A noter que devant la Cour d’Assises jugeant les crimes, c’est l’article 375 du Code de Procédure Pénale qui permet d’ordonner le remboursement des frais.
Des décisions au cas par cas
Il faut noter que la décision du juge de condamner la partie adverse au remboursement des frais n’est pas systématique. En d’autres termes, il ne suffit pas d’avoir gagné le procès, de demander l’application de l’article 700 du CPC (ou 475-1 du CPP en cas de procédure pénale) et de justifier les frais supportés. Cet article laisse en effet le juge libre d’évaluer la nécessité d’ordonner le remboursement:
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il peut donc décider d’un remboursement total des frais engagés par la partie gagnante, mais aussi un remboursement partiel voire ne pas condamner la partie adverse. Le juge prend en compte, entre autres, la situation économique des parties et la nécessité des frais engendrés dans le cadre de la procédure.
Obtenir le remboursement des frais d'enquête privée par la partie adverse
Sous certaines conditions liées aux revenus, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ou totale pour couvrir les dépenses liées à une procédure judiciaire. Si cette aide couvre les frais des auxiliaires de justice comme les avocats ou les huissiers, elle ne permet pas à ce jour de payer une enquête réalisée par un agent de recherches privées.
Cela ne veut toutefois pas dire que les honoraires des détectives privés ne sont pas éligibles au remboursement par la partie adverse au titre de l’article 700 du CPC (ou 475-1 du CPP). Il est en effet tout à fait possible d’inclure les frais d’enquête privée dans la demande de remboursement.
Il conviendra alors de mettre en avant le caractère nécessaire de l’enquête et l’importance qu’elle a eue sur l’apport de preuves et la défense des intérêts légitimes. Dans le cas d’un adultère par exemple, l’intervention du détective privé aura été rendue nécessaire par le comportement de la partie adverse qui a dissimulé la vérité. Il est alors tout à fait légitime de lui en demander le remboursement au titre de l’article 700 du CPC.
Enfin, il faut préciser que la demande de remboursement des frais irrépétibles n’est pas incompatible avec le fait de bénéficier de l’aide juridictionnelle, précisément parce que cette dernière ne couvre pas les honoraires du détective privé. La partie gagnante ayant bénéficié de l’aide juridictionnelle pour couvrir notamment les honoraires d’avocat pourra ainsi demander le remboursement des frais d’enquête à la partie adverse.